Communiqué | Loi sur le statut de l’artiste

Le Regroupement des arts interdisciplinaires du Québec – RAIQ aujourd’hui fusionné avec le CQAM au nom de REPAIRE déposait un mémoire en février 2021 adopté par la nouvelle organisation et était d’avis que les lois québécoises sur le statut de l’artiste ne reflétaient pas l’état et les conditions de la pratique des arts interdisciplinaires ni celles des arts médiatiques et qu’elles ne favorisaient pas l’amélioration des conditions socioéconomiques des artistes. La disparité des conditions de travail régies par chacune des lois était de toute évidence inéquitable. De surcroît, le processus actuel de reconnaissance d’une seule association représentative prive les artistes interdisciplinaires et des arts médiatiques de leur droit d’association, puisqu’il ne s’agit ni d’arts visuels, ni de littérature, ni de métiers d’art. Pour exprimer notre position sur la révision des lois québécoises sur le statut de l’artiste, nous présentions brièvement le contexte de réflexion sociale et politique dans lequel ces lois ont été revendiquées et élaborées, en décrivant succinctement le contexte qui a accéléré l’adoption de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (1987) ainsi que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (1988) (ci-après les lois sur le statut de l’artiste). Nous sommes toujours du même avis avec la nouvelle loi sanctionnée le 3 juin 2023.

Dans la loi en vigueur pour les trois prochaines années, la représentativité du RAAV a été confirmée et prolongée par l’adoption de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (LRQ, chapitre S-32.1). Cette loi entretient une situation équivoque envers ce qu’est réellement le milieu puisque les artistes oeuvrant en art contemporain ont des pratiques diverses et ne s’identifient pas exclusivement aux arts visuels. De plus, la définition de ce qu’est un artiste professionnel auprès des Conseils des arts versus auprès du Tribunal administratif du travail n’est pas la même, ce qui entraîne une série de conséquences problématiques. Ajoutons à cela que le milieu que représente REPAIRE, en plus de ne s’identifier à aucune limite disciplinaire, réunit des artistes individuel.le.s, des collectifs d’artistes, des travailleur.e.s culturel.le.s, des compagnies, des coopératives, des professionnel.le.s des arts, des centres d’artistes et des centres d’exposition. Ces différentes personnes individuelles et morales agissent de manière solidaire pour résoudre collectivement les problèmes qu’ils.elles ont en partage.

L’amélioration des conditions socioéconomiques des intervenant.e.s de notre milieu – le fait d’être sous-payé·e, sans filet social, de précairement passer d’une bourse à l’autre, d’une subvention à l’autre, etc.- est d’une urgence que la seule perception de redevances de droits d’auteur ou d’exposition ne sera jamais en mesure de combler. De plus, concentrer les efforts sur un aspect isolé du problème ne fait que fragmenter un milieu déjà fragile, en mettant en opposition aux artistes, des organismes créés par des artistes pour soutenir leur création, leur diffusion et  leur documentation. Loin de contribuer à la pérennisation et à la stabilisation d’un écosystème, l’approche appert à la limite destructrice.